Dispositif fiscal

Dispositif Denormandie

Réduction d'impôt de 12% à 21% pour l'investissement dans l'ancien rénové dans 222 villes éligibles.

Qu'est-ce que la loi Denormandie ?

Le dispositif Denormandie est un programme de défiscalisation permettant aux contribuables français de réduire leur impôt sur le revenu via l'acquisition d'un bien immobilier. Cette loi a pour objectif d'inciter à la rénovation des biens anciens pour les remettre aux normes actuelles, dans le cadre du plan national de lutte contre l'habitat insalubre.

Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% du montant de l'investissement immobilier. Le programme est disponible dans 222 villes éligibles en zone B2, dont Bourg-en-Bresse.

Les conditions du dispositif Denormandie

Pour bénéficier des avantages fiscaux Denormandie, l'investisseur doit respecter ces critères :

  • Investir dans une ville éligible
  • Réaliser des travaux de rénovation représentant au minimum 25% du prix d'acquisition
  • Louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans
  • Louer le bien en nu
  • Respecter les plafonds de loyer
  • Plafond d'investissement de 300 000 €

Les avantages du dispositif Denormandie

  • Réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21%
  • Acquisition d'un bien entièrement rénové ne nécessitant aucuns travaux futurs
  • Possibilité de louer à un membre de la famille
  • Bien rénové aux normes énergétiques
  • Investissement en cœur de ville

À qui s'adresse la loi Denormandie ?

Le dispositif Denormandie cible les investisseurs souhaitant réduire leur impôt sur le revenu. Les budgets globaux d'investissement sont généralement plus faibles qu'en loi Pinel, les villes éligibles étant en zone B2 avec des marchés immobiliers moins concurrentiels. Cela reste une option intéressante selon les objectifs d'investissement et la situation financière.

Les objectifs du dispositif Denormandie

  • Réduction d'impôt sur le revenu
  • Construction ou développement de son patrimoine immobilier
  • Préparation de la retraite et création de revenus complémentaires

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